APRÈS ART. 15	N°AS1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS1309
présenté par
Mme Vidal, M. Fait, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Lemaire, M. Olive, Mme Spillebout, M. Travert et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.