APRÈS ART. 9	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par un article 1613 bis Aainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Ilest instituée une contribution perçue par la Caisse nationale del’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies àl’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés àla vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes desucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée ensucre inverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret au1er janvier 2025. Il est relevé au 1erjanvier de chaque année dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffressignificatifs après la virgule, le second chiffre étant augmentéd’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministrechargé du budget.
« III. – 1. Lataxe est due lors de la mise à la consommation en France desboissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, parles fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dansun autre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnes mentionnéesau 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevableest tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation aux dispositions précédentes, les bières répondantaux critères du I produites par les brasseries dont la productionannuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000hectolitres ne sont pas redevables de cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise àprévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contributionassise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, etdont le produit irait à l’assurance maladie.
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites parles industriels de la bière ont majoritairement pour cible les18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnesmineures. 
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliquesmélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goûtde l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunesconsommateurs et promouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a derisques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par lasuite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liésà la surconsommation d’alcool et de flécher cette contributionvers la CNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, quipeuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local(châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cettetaxe.
Cet amendement a été travaillé avec France Addictions.