ART. 6	N°AS1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1316
présenté par
Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Le Feur, M. Lemaire, M. Travert et Mme Yadan
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants :
« a bis) L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable aux établissements et aux services mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles, quel que soit leur statut, au premier alinéa del’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et àl’article L. 162‑22 du présent code ; »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux EHPADet USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisationssociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés,lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMSassociatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas,depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de lamasse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par anpour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différencede situation entre secteur public et secteur privé est compenséedans les tarifs.
Cette différence de traitementpénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillentla grande majorité des résidents les plus modestes. Il est doncinéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale,les EHPAD/USLD publics sont en première ligne pour assurerl’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources,car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 600 € /mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussiassociatif.
Par ailleurs, les tarifshébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont étédepuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, cequi a rendu impossible, pour beaucoup d’EHPAD publics, le maintiend’une capacité d’autofinancement suffisante. Cette situation s’estfortement aggravée en 2022 et 2023 avec un écart considérable entrel’augmentation des charges liée à l’inflation et celle des tarifsfixés par les conseils départementaux.
Les abattements de cotisationssociales doivent s’appliquer aux établissements publics, à défautils se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel quimenace leur pérennité à terme.
Au moment où l’opinion publique etles responsables politiques s’interrogent sur la légitimité dusecteur lucratif, il est impensable que le secteur public soitfinancièrement défavorisé et entravé dans son développement.