APRÈS ART. 20	N°AS1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1324
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23 du codede la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pardérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’unespécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’estpas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativesthérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparationmagistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la ditespécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par décretainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
70% des maladies rares débutent pendant l’enfance. Si cesmaladies rares n’ont dans la majorité des cas aucun traitementcuratif, des solutions médicamenteuses existent pour ralentirl’évolution de la maladie, traiter les symptômes et ou améliorerles conditions de vie. La majorité de ces traitements sont desspécialités dont l’AMM est donnée pour l’adulte et avec unegalénique adaptée à l’adulte (gélules ou comprimés à avaler).Jusqu’à présent, le pharmacien d’officine n’était pas autorisé àtransformer la prescription d’une spécialité en préparationmagistrale - à moins d’avoir l’accord exprès et préalable duprescripteur (en réalité, quasiment injoignable). Il ne peut quedélivrer la spécialité, déléguant ainsi aux parents la charge depréparer la dose prescrite à l’enfant : exemple : couper ¼ decomprimé matin, midi et soir et ce, pour de nombreux médicaments.Cet état du droit a des effets délétères, puisqu’il entraîne desrisques de mauvais dosage accidentel par les parents - avec lesrisques afférents pour la santé de l’enfant, sans compter qu’un teldosage constitue un nouveau travail gratuit imposé aux parents etune charge supplémentaire de travail qui repose sur les aidants, ensus des multiples soins à apporter à leurs enfants souvent ensituation de handicap. Cet amendement a pour objectif de permettreaux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’unespécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’estpas adaptée à un usage pédiatrique, en l’absence d’alternativesthérapeutiques disponibles.