APRÈS ART. 16	N°AS1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1325
présenté par
Mme Vidal et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « ou un infirmier, dans desconditions déterminées par décret pris après avis du Conseilnational de l’ordre des infirmiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 autorise lesinfirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’unan. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sontprévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifiépar le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024.
A la suite de l’entrée en vigueurdu décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pourtoutes les régions le 25 avril 2025. 
Permettre aux infirmiers decertifier des décès dans le cadre de leurs compétences est unenécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, lesmédecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et lesfamilles sont confrontés à des délais d’attentes relativement longavant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selonles chiffres de la DGS, près de 2500 certificats de décès ont étéétablit au 1er octobre 2024 et près de 6200 infirmiersont été formés pour certifiés des décès. 
Le présent amendement entend doncpérenniser la possibilité pour les infirmiers de signer descertificats de décès au terme de l’expérimentation en modifiantl’article L2224‑42 du code général des collectivités territoriales.Un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre desinfirmiers précisera les conditions d’intervention desinfirmiers.