APRÈS ART. 20	N°AS1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1328
présenté par
Mme Vidal et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale établit la liste des médicaments et desdispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseild’État détermine les modalités particulières de conditionnement,d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que detraçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années etmême des décennies un gaspillage de médicaments, générés notammentpar les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent demédicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés.
Le format des boites de médicamentspour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent lesnormes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cettesituation.
Chaque Français a une consommationmoyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé quecelle de ses voisins européens et chaque Français jette en moyenne1,5 kg de médicaments non utilisés par an.
À l’heure de la sobriété et de larationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettreen place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’estdéjà le cas dans un certain nombre de pays.