APRÈS ART. 26	N°AS1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1329
présenté par
Mme Vidal et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale, les mots : « peut être » sontremplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation destarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pairavec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que la signature duprotocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécuritésociale signé entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon sur plusieurs années.
Le premier protocole depluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le Gouvernement pour une durée de 3 ans, a prisfin le 31 décembre 2022. Pour la FHF, il est indispensable derenouveler ce protocole au plus vite afin de disposer d’unevisibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics et delui conférer un caractère obligatoire. Ce protocole estindispensable dans un contexte de relance de l’investissement déjàfortement impactée par l’inflation, la dégradation de la situationfinancière des établissements et la remontée des tauxd’intérêt.