APRÈS ART. 9	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 1613 ter A ainsi rédigé : 
« Art. 1613 terA. – I. – Les bières titrant à plus de5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profitde la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurssalariés.
« II. – La taxe estdue lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au4° du 2 du I de l’article 302 D.
« III. – Le montantde la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année àcompter du 1er janvier 2026, dans une proportion égaleau taux de croissance de l’indice des prix à la consommation horstabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deuxchiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’uneunité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il estconstaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journalofficiel.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Le produit decette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale.
« VI. – Lacontribution mentionnée au I du présent article est acquittéeauprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilègesapplicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A.Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmesdélais.
« Le tarif de la taxementionnée au I du présent article est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise àinstaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de5,5%, dont le produit serait affecté à l’Assurance maladie.
Le marché des bières à fort degré alcoolique se développefortement, titrant généralement à 8,5 % voire 12 %. Ainsi, unecannette de 50 cl d’une bière à 8,5° d’alcool représente 3 unitésstandard d’alcool, alors que la recommandation officielle est de nepas dépasser 2 unités par jour et, pas tous les jours. Ces bièresont un succès notamment chez les jeunes et les populations ensituation de précarité or il n’y aujourd’hui aucune distinctiond’un point de vue fiscal entre les bières à 4 degrés et les bièresà 16 degrés.
Dans une démarche de prévention des risques liés àl’alcoolisation excessive, cet amendement instaure une taxationdont l’objectif est double : limiter l’achat et la consommation dece type de bière et financer l’Assurance maladie.
Cet amendement est par ailleurs un levier de lutte contre lescancers, l’alcool représentant la deuxième cause de cancerévitable.
Cet amendement reprend celui déposé par les sénatrices etsénateurs socialistes lors des précédents débats budgétaires.