ART. 15	N°AS1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1330
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de toutévénement sanitaire exceptionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pandémie du covid a démontréqu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépensestemporaires peu contrôlables et, en tout état de cause nonimputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’êtreprécisé.