ART. 15	N°AS1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1339
présenté par
Mme Vidal et M. Travert
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot : 
« représentatives, », 
insérer les mots : 
« les fédérationsreprésentatives des établissements de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification des actesd’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfaittechnique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation del’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre sonamortissement.
Ces forfaits sont généralementperçus par le propriétaire de la machine qui peut être une sociétéde médecins ou un établissement de santé par exemple. Lesétablissements de santé étant exclus des négociationsconventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent participer auxnégociations relatives aux accords de maîtrise des dépenses dèslors qu’ils seront nécessairement impactés.