APRÈS ART. 21	N°AS1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1341
présenté par
Mme Vidal et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 314-2-3 du codede l’action sociale et des familles, est ajouté un article ainsirédigé :
« Article L. 314-2-4 – La dotation soin est égale à la somme :
1° De l’ensemble des résultats définis au 1° l’article R. 214-159;
2° De l’ensemble des forfaits définis au 1° du II de l’article L.314-2-1 du même code.
Le taux d’évolution annuel de la dotation soin ne peut êtreinférieur au taux d’évolution annuel de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie, défini à l’article LO. 111-3-3 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’inscrire dans la loi le principe d’une revalorisation de la «dotation soin » de la contribution de l’assurance maladie auxdépenses en établissements et services pour personnes âgées(ci-après ONDAM - PA) au moins au niveau de la revalorisationgénérale de l’ONDAM, ainsi que d’inscrire dans la loi le principede répartition des crédits de l’ODPA entre la dotation soin et lesmesures nouvelles.
L’ONDAM-PA est la résultante de deux composantes : la « dotationsoin » et les financements complémentaires. Une fois votée, la cléde répartition entre dotation soin et financements complémentairesest décidée par les ARS et échappe donc totalement à la maîtrise dulégislateur.
Pourtant, la dotation soin est fondamentale : c’est elle qui couvreles financements structurels d’un établissement ou d’un opérateurde soin à domicile, alors que les financements complémentairesabondent des actions ponctuelles, souvent à l’initiative des ARSvia des appels à projet, et donc moins facilement pilotables par unétablissement ou un opérateur.
Si le gouvernement a pris conscience de la difficulté du secteur enproposant une augmentation de l’ONDAM – PA de 6 % à périmètreconstant par rapport à 2024, il convient de transformer l’essai enportant la revalorisation de la dotation soin au moins à hauteur del’ONDAM, ce qui n’a jamais été le cas ces dernières années malgréun ONDAM – PA systématiquement supérieur à l’ONDAM.