APRÈS ART. 32	N°AS1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1346
présenté par
M. Muller, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Lavalette, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Lioret, Mme Mélin, Mme Ranc et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. - La nation s’engage, d’ici à 2026, à harmoniser les servicesd’aides à domicile.
II. - La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence parla majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. »
III. - La charge pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration desdroits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD,SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aideet de soins et à la compréhension de l’offre par les personnes,faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, etpouvant favoriser le non‑recours. Or, depuis la consultationsur le « Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libault en2018-2019 à la demande du Premier ministre, les citoyens françaisont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chez eux leplus longtemps possible. La pandémie de santé a largement confirmécette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai 2021, 80 %des Français attendent des politiques liées à l’autonomie qu’ellessoutiennent le maintien à domicile. Cette mesure, en participant àune meilleure compréhension des services d’aides à domiciles,permettra d’engager une démarche nouvelle dans la capacité despersonnes à vieillir chez elles.