APRÈS ART. 21	N°AS1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1347
présenté par
M. Muller, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Lavalette, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Lioret, Mme Mélin, Mme Ranc et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 32 projet deloi de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport évalue notammentl’effectivité du renforcement des règles comptables et financièresrégissant l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux.Il évalue également l’effectivité du rehaussement des prérogativesde contrôle et de sanction à disposition des autorités publiquesdestinées à lutter contre les pratiques abusives de certainsétablissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission conjointe de l’Inspection Générale des AffairesSociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) enmars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné lanécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la disposition del’État, en particulier des agences régionales de santé (ARS), pouraméliorer le contrôle des EHPAD sur les plans comptable etfinancier.
Les mesures législatives proposées dans le Projet de Loi deFinancement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2023 visentà compléter les exigences de transparence et de régulationfinancière des établissements et services médico-sociaux (ESMS).Ces mesures prévoient notamment que l’autorité de tarificationpuisse s’opposer à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifet de moyen par un groupe, dès lors qu’il n’est pas gestionnairedirect d’ESMS, mais a simplement pris le contrôle sur ceux-ci. Celavise à garantir que les financements publics soient allouésdirectement aux ESMS.
Elles permettent également aux autorités de contrôle et detarification de contrôler non seulement les comptes desétablissements et services, mais aussi ceux des gestionnaires etdes groupes qui les contrôlent.
Enfin, pour les groupes de dimension nationale, ces mesuresfacilitent les procédures de récupération en proposant que laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) puisseassurer elle-même un recouvrement au niveau national, au profit desARS, des conseils départementaux et des métropoles (pour lesfinancements pour lesquels la CNSA apporte son concours, notammentAPA en établissement et fonds SAAD) via la mise en place d’uneconvention préalable entre la caisse et les collectivitésconcernées par ce recouvrement.
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la bonneeffectivité de ces mesures.