ART. 23	N°AS1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1360
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au titre de l’année2025, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de lasécurité sociale, les montants des prestations et des pensionsservies par les régimes obligatoires de base relevant du mêmearticle L. 161‑25 ne sont pas revalorisés.
« Toutefois, ne sont pasconcernés par cette dérogation :
« 1° Les pensions devieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, ycompris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments,à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimesobligatoires de base à des assurés dont le montant total despensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimesobligatoires de base et des régimes complémentaires etadditionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal,le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation,à 2 300 euros par mois. 
« Pour les régimes de retraitedont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décretprécise les modalités selon lesquelles il est procédé àl’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’uncoefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation prévue auprésent article ;
« 2° Les majorationsmentionnées à l’article L. 351‑10 du code de la sécuritésociale, à l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêchemaritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite ainsi que les minima de pension faisantréférence au même article L. 17, pour leurs montants accordésà la liquidation ;
« 3° Le montant minimumde la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa del’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° L’allocation deveuvage mentionnée à l’article L. 356‑1 du mêmecode ;
« 5° L’allocation desolidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 dudit code et les prestationsmentionnées à l’article 2 de l’ordonnancen° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant leminimum vieillesse ainsi que l’allocation spéciale pour lespersonnes âgées mentionnée à l’article 28 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte etl’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestationsmentionnées, respectivement, aux 1° et 9° del’article 7 de la loi n° 87‑ 563du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable àSaint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 6° L’allocationsupplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme àprotéger les Français face aux défis économiques et budgétairesactuels. Cependant, le groupe Horizons &amp; Indépendantssouhaiter veiller à ce que ces mesures d’économies soientconçues avec une attention particulière pour ne pas fragiliserdavantage ceux qui sont déjà vulnérables. 
Par cet amendement, les députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants s’interrogentsur l’application généralisée de la mesure prévue àl’article 23 visant à décaler de six mois larevalorisation des pensions pour tous les retraités. Une telledécision, appliquée de manière uniforme, risque de créer uneprofonde inégalité en impactant de la même manière les retraitésles plus modestes et ceux disposant de pensions plus confortables.En effet, pour les retraités aux faibles revenus, cesrevalorisations sont un mécanisme essentiel pour maintenir unniveau de vie décent. Les toucher de la même façon que lesretraités bénéficiant de pensions plus élevées serait non seulementinjuste, mais aussi contraire aux principes de solidarité que notregroupe défend.
Cet amendement tente deproposer une approche plus équitable : concentrer lesrevalorisations sur les petites et moyennes retraites et faire ensorte que l’effort soit porté par les bénéficiaires despensions les plus élevées, en ne revalorisant pas,exceptionnellement pour cette année 2025, les pensions supérieuresà 2300 euros bruts. Cette mesure permet de dégager le mêmemontant d’économies pour l’État et la sécurité sociale que laproposition initiale du Gouvernement.