APRÈS ART. 32	N°AS1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1362
présenté par
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Berrios, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le total des prestationsperçues mensuellement, telles que définies aux articlesL. 511‑1 et L. 523‑1 du code de la sécurité sociale,L. 262‑2 du présent code et L. 5423‑1 du code du travailne peuvent excéder, pour chaque part déterminée àl’article 194 du code général des impôts, 70 % du salaireminimum de croissance défini à l’article L. 3231‑1 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons &amp;Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montanttotal des prestations sociales perçues mensuellement par partfiscale à 60 % du Smic. Actuellement, les prestations socialespeuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et dela composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, nouscherchons à encourager l’accès à l’emploi.
Ce plafonnement estcependant adapté en fonction de la composition du foyer,puisqu’il se base sur le nombre de parts fiscales, permettantainsi de prendre en compte la taille et les besoins spécifiques dechaque famille. 
Les prestations touchées par ceplafonnement sont : 
- le revenu de solidaritéactive 
- l’ensemble des allocationsfamiliales prévues à l’article L. 511‑1 du code de lasécurité 
- l’allocation de soutienfamilial 
- l’allocation de solidaritéspécifique 
Ce plafonnement exclut doncl’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaired’invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.