APRÈS ART. 18	N°AS1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1363
présenté par
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés : 
« Aucun fournisseur deservices en ligne ne peut mettre en place une plateforme Internetvisant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement,des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt detravail.  
« Lors d’un acte detélémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant sonactivité à titre principal à l’étranger, celui-ci ne peut prescrireou renouveler un arrêt de travail quelle qu’en soit sadurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des plateformes numériques se sontdéveloppées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne enéchange d’une rétribution, une pratique qui suscite despréoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale.Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir unarrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simplequestionnaire en ligne, sans véritable consultation avec unmédecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès àce type de service, pose néanmoins des questions sur la qualité etla pertinence des diagnostics posés de cette manière.
L’accès facilité à ces arrêts detravail via des plateformes numériques, moyennant rémunération,semble contourner les pratiques traditionnelles de la médecine, oùun échange direct entre le patient et le médecin est essentiel pourévaluer l’état de santé et prescrire un arrêt de travail justifié.En se limitant à un questionnaire standardisé, ces plateformesrisquent de favoriser des abus et de compromettre l’intégrité dusystème de sécurité sociale. 
Ces plateformes, qui proposent desarrêts de travail en ligne contre rétribution, sont souventhébergées à l’étranger et font appel à des médecins exerçant horsde France. 
Cet amendement vise à interdire cesplateformes et la possibilité pour un médecin n’exerçant pas sonactivité sur le territoire français de fournir des arrêts detravail par télémédecine.