ART. 19	N°AS1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1374
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 22, supprimer lesmots : 
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditionsprévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et duconseil du 23 novembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etatsmembres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduitepar deux scandales concernant les thérapies anti-covid :l’achat dans un premier temps du remdésivir, notoirementinefficace, puis, dans des conditions plus qu’opaques de vaccinsanti-covid.
 
Cette procédure n’influera en rien la gestion des stockspuisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matièrespremières, elle n’empêchera pas plus le marché européen parallèle,ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sontvendus plus chers.