APRÈS ART. 9	N°AS1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1389
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Colombani, M. Lenormand et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 ducode de la sécurité sociale, le taux :« 1,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».
II. – Le I s’applique àla contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de lasécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrementéconomique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heureactuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire (via unemarge réglementée) une rémunération dont une partie lui est reprisepar voie législative (via une contribution).
Les répartiteurs-pharmaceutiques proposent donc dans un premiertemps de clarifier cet encadrement en baissant la contribution surles ventes en gros (CVEG) à laquelle ils sont soumis. Idéalement,il conviendrait de supprimer cette contribution. Toutefois,conscients des faibles de marges manœuvres budgétaires, ilsproposent d’une part que cela se fasse progressivement en procédantd’abord à une baisse et, d’autre part, que cette baisse soitassortie d’une baisse de la marge réglementée en contrepartie. Celapermettrait par ailleurs de rendre plus lisible la réalité de leurrémunération.
Depuis plusieurs années, la profession est fragilisée par uncontexte économique marqué par une hausse massive des coûtsd’exploitation (énergie, salaires) mettant en danger son équilibreéconomique.
Or, du fait d’une réglementation stricte, elle ne dispose ni demarge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentationbrutale de ces coûts d’exploitation. Les entreprises du secteur nepeuvent en effet pas répercuter ces derniers sur les prix desmédicaments remboursables. En outre, l’activité desgrossistes-répartiteurs répond à des obligations de service publiccomportant notamment des exigences de stocks et de délais delivraison.
En parallèle, les grossistes-répartiteurs demandent unemeilleure valorisation des services qu’ils rendent en matière desanté publique et qui sont essentiels pour assurer un accèséquitable aux médicaments et produits de santé. En effet, larémunération des acteurs qui distribuent des médicaments ne faitactuellement l’objet d’aucune distinction en fonction de leurstatut et est décorrélée du respect des obligations de servicepublic définies par le code de la santé publique et s’imposant auxgrossistes-répartiteurs. Une revalorisation des services rendusuniquement par les entreprises du secteur (distribution desproduits de la chaîne du froid ou encore des produits stupéfiantspar exemple) permettrait de pallier cette situation tout enassurant une meilleure allocation des deniers publics.
Pour rappel, la répartition pharmaceutique est un maillonindispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteuren mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans desconditions optimales aux 20.500 pharmacies françaises, surl’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficilesd’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sontsouvent le dernier acteur de santé accessible.
La santé économique des entreprises de la répartitionpharmaceutique est déterminante pour permettre un accès auxmédicaments, et donc aux soins.
Dans le contexte des pénuries de médicaments, les pouvoirspublics font d’ailleurs régulièrement le choix de s’appuyerexclusivement sur la répartition pharmaceutique (fermetureprovisoire du canal des ventes directes) pour assurer unedistribution équitable des faibles quantités disponibles decertaines références.