ART. 6	N°AS1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1390
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation àlégiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives auxexonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesureserait contraire à l’article 34 de la Constitution.