APRÈS ART. 9	N°AS1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1394
présenté par
M. Rousset, Mme Rist, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2133‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1bis. – Les messages publicitaires et activitéspromotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons tropriches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont leproduit est affecté à la branche maladie de la sécuritésociale.
« Cette contribution estassise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et àla diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne ettaxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montantde cette contribution est égal à 5 % du montant de cessommes.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2004, la stratégie mondialepour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée parl’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à« influencer les prix moyennant des taxes, des subventions oula fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentationsaine ».
 
Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentairesà faible intérêt nutritionnel et à haute densitéénergétique. 
 
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de produits trop sucrés favorise la survenance depathologies chroniques comme le diabète, les maladiescardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémied’obésité notamment chez les plus jeunes.
 
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvellestechnologies et Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnelde la malbouffe, notamment pour les jeunes via les plateformesvidéos ou encore les réseaux sociaux. 
Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’unecontribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationalede l’Assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de touttype de messages publicitaires et de promotions pour des denréesalimentaires défavorables pour la santé. 
 
Cet amendement reprend les termes d’un amendement déposé par lesénateur François Bonhomme pour le PLFSS 2024.