ART. 11	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 11
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 247,4 »
le montant :
« 249,7 ».
II. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernièrecolonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« -13,4 »
le montant :
« -13,1 ».
III. – Enconséquence, à l’avant-dernière ligne de la deuxièmecolonne du tableau du même alinéa, substituerau montant : 
« 644,4 »
le montant : 
« 646,7 ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant : 
« -16,7 »
le montant : 
« -14,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à compenser à l’europrès l’exonération sur les heures supplémentaires sur la partsalariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selonl’annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d’euros.
Outre son efficacité touterelative, cette niche sociale non-compensée est une entaille àla loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale diteloi « Veil », qui dispose que l’ensemble desexonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisationsou contributions de sécurité sociale doivent êtrecompensées à la Sécurité sociale.