APRÈS ART. 18	N°AS1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1400
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑2 du code dusport est ainsi modifié :
 
1° Le II est abrogé ;
 
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Au début, les mots :« pour les personnes mineures, et » sontsupprimés ; 
– Le mot :« mineur » est remplacé par les mots : « , pourles personnes mineures, » ;
 
b) Au second alinéa, après la première occurrence dumot : « médical », sont insérés les mots :« ou en cas de pratique sportive au niveauprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En février 2023, le ministre de laSanté et de la Prévention, François Braun, annonçait 15 mesurespour réduire les tâches administratives des médecins et redonner dutemps médical. Parmi ces mesures figurait le principe selon lequelle certificat médical devait devenir une exception pour l’ensembledes secteurs. En effet, à la suite de la mission confiée au Dr.Jacques Franzoni et à M. Pierre Albertini, le Gouvernementconstatait que les médecins consacraient encore 1h30 à 2h chaquesemaine aux demandes de certificat médical. Aussi, afin depoursuivre l’engagement des précédents gouvernements de libérer dutemps médical, le présent amendement propose de supprimer lescertificats médicaux pour les majeurs n’ayant pas de facteur derisque ou n’ayant pas de pratique sportive au niveauprofessionnel.