APRÈS ART. 20	N°AS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1403
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa duI de l’article L. 5121‑29, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Dans des conditions définiespar décret, le directeur général de l’Agence nationale de sécuritédu médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque cesniveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnementapproprié et continu du marché national, autoriser le titulaired’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutiqueexploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’unniveau inférieur. » ;
2° Le 1° de l’articleL. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauflorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au troisièmealinéa du I du même article L. 5121‑29 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions del’article 1er de la proposition de loi visant àlutter contre les pénuries de médicaments, adoptée en premièrelecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement vise àpermettre au directeur général de l’ANSM d’autoriser les titulairesd’AMM ou entreprises pharmaceutiques à constituer un stock desécurité inférieur au niveau plancher, lorsque ces exigences sontincompatibles à un approvisionnement approprié et continu dumarché.