ART. 19	N°AS1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1404
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5121‑33 du code dela santé publique est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – En cas de rupture oude risque de rupture d’un médicament figurant sur la listementionnée à l’article L. 5121‑30, le directeur général del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté peut interdire à l’exploitant de réaliser ou de poursuivretoute forme de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations de rupture ou derisque de rupture de médicaments et produits de santé conduisent àdes situations difficiles pour de nombreux patients etprofessionnels de santé au quotidien. 
Si ces situations font l’objet detoute l’attention et l’action des pouvoirs publics et desprofessionnels de santé, il convient par ailleurs de limiter lesactivités publicitaires qui pourraient exister et qui viendraientaccentuer les risques de pénuries. La publicité des médicaments etproduits de santé est un sujet délicat qui soulève despréoccupations éthiques, économiques et de santé publique.
Dans le contexte actuel où lapénurie de médicaments est une réalité croissante, il devientimpératif de prévenir tout sur-risque qui pourraitintervenir : la publicité des médicaments en situation depénurie peut en effet induire une demande accrue et non nécessaire,entraînant une pression supplémentaire sur les approvisionnementsdéjà limités. La publicité des médicaments en situation de pénuriepeut également favoriser la spéculation et le stockage excessif deces produits par certains acteurs, ce qui aggrave la situation depénurie et compromet l’accès des patients qui en ont réellementbesoin.