APRÈS ART. 17	N°AS1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1405
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑58 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° estabrogé ;
2° Au dernier alinéa, lesmots : « , médecins, sages-femmes et psychologues »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa déclaration de politiquegénérale du 30 janvier 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, aindiqué souhaiter faire la santé mentale des jeunes une« grande cause nationale de [son] actiongouvernementale ». A cet effet, il a notamment annoncé laréforme du dispositif « Mon soutien psy ». Il s’agit à lafois d’augmenter le tarif de la consultation remboursée pourlimiter au maximum le reste à charge des familles, et de permettreaux personnes d’accéder directement à un psychologue sansnécessairement passer par un médecin ou une sage-femme.
 
Le présent amendement vise ainsi à tirer les conséquences desarrêtés du 24 juin 2024 en supprimant l’adressage préalable d’unmédecin ou d’une sage-femme pour bénéficier du dispositif« Mon Soutien Psy ». Ainsi, il sécurise la prise encharge par l’assurance maladie de ces consultations.
Dans la mesure où il influe sur lerecours préalable à un professionnel de santé et qu’il est en lienavec un dispositif limitant le reste à charge pour les patients,cet amendement peut être considéré comme impactant les comptes dela sécurité sociale.