APRÈS ART. 20	N°AS1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1406
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23 du codede la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pardérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’unespécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’estpas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativesthérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparationmagistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la ditespécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par décretainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescriptiond’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galéniquen’est pas adaptée à un usage pédiatrique, en l’absenced’alternatives thérapeutiques disponibles.
70 % des maladies raresdébutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première causede maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause dehandicap et la première cause de décès.
S’il n’existe pas, dans 90 %des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent destraitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes,ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur qualité devie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMMest donnée pour l’adulte et avec une galénique adaptée à l’adulte(gélules ou comprimés à avaler).
Jusqu’à présent, le pharmaciend’officine n’est pas autorisé à transformer la prescription d’unespécialité en préparation magistrale - à moins d’avoir l’accordexprès et préalable du prescripteur (en réalité, quasimentinjoignable). Il ne peut que délivrer la spécialité et ce sont lesparents qui ont à charge de préparer la dose prescrite àl’enfant : exemple : couper un quart de comprimé matin,midi et soir et ce, pour de nombreux médicaments. Cet état du droita des effets délétères puisqu’il entraine des risques de mauvaisdosage par les parents - avec les risques afférents pour la santéde l’enfant, sans compter le temps à passer par les parents ouaidants à réaliser ces doses, en sus des multiples soins à apporterà leurs enfants souvent en situation de handicap.
Cet amendement a été élaboré sur labase d’une proposition de l’Alliance maladie rares.