ART. 17	N°AS1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1407
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso et Mme Vidal
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5 bis° Lesconditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises àun dispositif électronique de facturation intégré et degéolocalisation certifié par l’assurance maladie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève l’étude d’impactannexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transportsdemeurent en croissance constante, avec notamment des dépensesmoyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour lestaxis.
 
Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de laconvention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis àl’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience desdépenses de transports de patients, le présent amendement proposed’élargir aux taxis les astreintes liées à la règle de suivigéographique déjà applicable aux autres acteurs du transportsanitaire. Cela aura pour effet de sécuriser la profession destaxis et de lutter plus efficacement contre la fraude.
Pour rappel, le préjudice lié auxfraudes relatives au transport sanitaire était estimé à 34 millionsd’euros en 2023.