APRÈS ART. 7	N°AS1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1413
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 ducode de la sécurité sociale, le montant : « 19 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 25 millionsd’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Contribution Sociale deSolidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaireshors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 % après unabattement fixé à 19 millions d’euros. Alors que notre pays a connuune forte inflation et une crise énergétique, la C3S a réduit lesmarges des entreprises et a freiné la croissance, notamment despetites et moyennes entreprises (PME) qui constituaient 60 %des redevables en 2019. Ceci est d’autant plus vrai que l’inflationa eu un effet négatif sur la valeur réelle du seuil de lacontribution, devenu de plus en plus bas en valeur constante.Instauré en 2016, une revalorisation du seuil de la C3S s’imposeaujourd’hui. Revaloriser le seuil en le portant à 25 millionsd’euros aura un impact positif sur l’activité économique etl’investissement de nos PME.