APRÈS ART. 9	N°AS1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1416
présenté par
M. Rousset, M. Olive, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Melchior, M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Mendes, M. Lauzzana, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Fiévet et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par un article 1613 bis Aainsi rédigé :
« Art. 1613 bisA. – I. – Il est institué une contributionperçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissonsalcooliques :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 ducode des impositions sur les biens et services ; 
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement, soitpar l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assembléeset présentées dans des récipients non destinés à la vente au détailafin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes desucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucreinverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret au1er janvier 2025. Il est relevé au 1erjanvier de chaque année dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffressignificatifs après la virgule, le second chiffre étant augmentéd’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Letarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargédu budget.
« III. – 1. La taxeest due lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. – Il appartientau redevable de démontrer que les quantités de sucres comprisesdans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable esttenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondantaux critères du présent I produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution.
« V. – Le produit decette contribution est reversé à la branche autonomie de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé quela grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunesvoient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernièresannées puisque le pourcentage de jeunes concernés par la dépressiona presque doublé entre 2017 et 2023 (20,8% selon Santé PubliqueFrance). 
Par ailleurs, l’Institut nationalde la santé et de la recherche médicale estime que l’alcool peutentraîner des troubles psychiques, notamment des troublespsychiques comme l’anxiété ou encore la dépression. 
Or, les bières aromatisées sucréesou édulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes mineures.
Elles additionnent plusieurscaractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix(boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent àmasquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres oud’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirerl’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance».
Plus la consommation d’alcool estprécoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquencessocio-sanitaires par la suite. 
Cet amendement vise donc à prévenirles risques liés à la surconsommation d’alcool par la créationd’une contribution sur les bières aromatisées sucrées ou édulcoréeset de flécher celle-ci vers la branche autonomie de la sécuritésociale afin de participer au financement des établissements etservices sociaux et médico-sociaux.
Les bières produites par desbrasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômesrappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sontexemptées de cette taxe.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.