APRÈS ART. 9	N°AS1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1418
présenté par
M. Rousset, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Melchior, Mme Olivia Grégoire, M. Fait, M. Le Gac, M. Mendes, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Liliana Tanguy, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Vidal, Mme Spillebout, M. Fiévet et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis :
«  Taxation despublicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 246. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; 
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard enligne ; 
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de lasécurité sociale pour 2025.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2025.
« VII. – Le produitde cette taxe est reversé à la branche autonomie de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé quela grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, lespratiques liées aux jeux d’argent et de hasard peuvent avoir desconséquences sur la santé mentale notamment lors d’une pratiqueexcessive. 
40% du chiffre d’affaires desopérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant unepratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les parissportifs selon l’Observatoire national des jeux. En parallèle,entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par lesplateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%.
Les publicités pour les parissportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitairesintenses pendant les compétitions de football, comme cela a étéconstaté en 2021. Ces publicités ont été largement critiquées parles médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à despratiques de jeu excessives.
Cet amendement vise donc àl’instauration d’une taxe visant les opérateurs de jeux d’argent etde hasard en responsabilité des conséquences sur la santé mentalede leurs activités. En ce sens, le produit de la taxe seraréinvesti dans la prévention pour la santé mentale. 
Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.