APRÈS ART. 6	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport analyse pluslargement la pertinence de définir l’assiette des cotisationssociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, enévaluer l’impact budgétaire pour les organismes de Sécurité socialeet par cas-type d’assuré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement unrapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisationssociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter desexemptions d’assiette obsolètes.
Il vise plus largement à creuser lapréconisation issue du rapport Bozio-Wasmer :« L’assiette des cotisations sociales devrait être définiecomme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucunedérogation n’est plus possible, seuls les taux peuventtemporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveaurégime (deux taux et une assiette unique). »
En effet, les « niches »d’exemption d’assiette de cotisations sociales ont proliféré :3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, qui indiquequ« une très grande partie de ces cas sont des dispositifsanciens, qui ne trouvent pas de justification. »
Plus largement, s’écarterde l’assiette large des revenus d’activité telle que définiepour la CSG conduit à multiplier ces exonérations d’assiette plutôtqu’à instituer des réductions de cotisations qui peuvent sejustifier (travailleurs précaires, territoires en difficulté,etc.)
Il convient donc de faire uneanalyse précise de ces exemptions d’assiette, de leur efficacité auregard de leur coût pour la Sécurité sociale, et d’étudier lapertinence de rapprocher l’assiette des cotisations de celleprévalant sur la CSG.
Tel est l’objet du présentamendement.