APRÈS ART. 18	N°AS1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1420
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L 861‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° estabrogé ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Après le mot :« financière », sont insérés les mots :« déterminée par décret » ;
b) Les mots :« comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce mêmeplafond majoré de 35 % » sont remplacés par lesmots : « inférieures à un plafond déterminé pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à supprimer la gratuité de laComplémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexteoù les finances publiques sont sous une pression croissante. Noussommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous àdes soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèlede remboursement de soins.
La C2S, qui permet à de nombreuxcitoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue unrôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins.Cependant, le financement de ce dispositif représente un coûtsignificatif pour l’État. Si la santé n’a pas de prix, elle a uncoût.
Ainsi, en réformant la C2S et enrevenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibreentre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial demaintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, mais celadoit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure deses moyens, à la solidarité nationale.