APRÈS ART. 18	N°AS1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1426
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 dela loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024. Il évalue l’impact actuel du ticketmodérateur sur les finances publiques et sur les habitudes deconsommation de soins. Il dresse enfin un état des lieux desconséquences pour les cotisations des assurés en cas de hausse duticket modérateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ticket modérateur est undispositif essentiel au fonctionnement de notre système de sécuritésociale. Il représente la part des frais de santé restant à lacharge de l’assuré après remboursement par la sécurité sociale. Cemécanisme a un double objectif : d’une part, il permet delimiter les dépenses publiques liées à la prise en charge des soinsde santé ; d’autre part, il encourage une utilisation plusresponsable des services de santé en incitant les assurés à mieuxréguler leur consommation de soins et lutter contre le nomadismemédical.
Dans un contexte de dégradation desfinances publiques et d’augmentation constante des dépenses desanté, il devient crucial de garantir la viabilité financière denotre système de sécurité sociale. Le ticket modérateur participe àcet équilibre en partageant une partie du coût avec les assurés,tout en veillant à ne pas compromettre l’accès aux soins pour lesplus modestes.
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine propose la remise d’un rapport qui permettraitde dresser un état des lieux précis de l’impact actuel du ticketmodérateur sur les finances publiques et sur les habitudes deconsommation de soins. Il offrirait également l’opportunité deproposer des pistes d’évolution pour améliorer l’efficacité de cedispositif, tout en assurant la préservation de l’accès universelaux soins, et en renforçant la solidarité nationale.