APRÈS ART. 8	N°AS1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1428
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs oules travailleurs indépendants installés dans une collectivité régiepar l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, àSaint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leuractivité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuventsolliciter, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ilsrelèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurscotisations et contributions sociales restant dues auprès de cetorganisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que desmajorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée parécrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécuritésociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspensiondes poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspensiondu calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, lesobligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates envigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieuresà sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme desécurité sociale.
II. – Dès réception de lademande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresseune situation de dettes faisant apparaître le montant descotisations dues en principal, ainsi que les majorations etpénalités de retard, arrêtées à la date de la demande ducotisant.
Le cotisant dispose alors d’undélai de trente jours à compter de la réception de la situation dedettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est enaccord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste lemontant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestationrelative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécuritésociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sontouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pasdans les trente jours suivant la réception de la situation dedettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masseglobale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voieordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant etl’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans lemois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au pland’apurement de la dette sont réglées par prélèvements del’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancairepréalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espaceunique de paiement en euros.
Ce plan d’apurement de la dette estconclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, enfonction de la masse globale, hors majorations et pénalités deretard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensembledes dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion duplan.
Par exception, les cotisantsbénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciterune demande de mise en place du plan concordante à la date dedéblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public etdoivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande enproduisant un décompte général définitif.
IV. – Durant l’exécutiondu plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecterles échéances du plan et à régler les cotisations en courspostérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de ladette.
L’entreprise qui a souscrit un pland’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du pland’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en coursprévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiementdes cotisations sociales.
Sous réserve de respect del’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulierdes cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remised’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pourles dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respectde l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi quele non- paiement des cotisations et contributions sociales duespostérieurement à la demande de signature de ce plan, après relancede l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sacaducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalitésafférentes à la masse globale, restant due et contenue dans leplan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécuritésociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrementde l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayantau 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en coursd’exécution conclu selon des modalités différentes de cellesprévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés,peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, lamodification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités quecelles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants nepeuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas decondamnation en application des articles L. 8221‑1,L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours descinq années précédentes.
Toute condamnation de l’entrepriseou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premieralinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne lacaducité du plan.
VII. – Les présentesdispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleursindépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de lapêche.
Le présent article ne s’appliquepas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’articleL 243‑7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à envoyer unsignal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultésde paiement de leurs charges sociales : le poids de leur detten’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisationscourantes tout en résorbant leur passif.
 
Le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de lacrise COVID 19, par voie législative, prévoyait la mise en place,pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’unplan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois aumaximum. Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismesde sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avecprès d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible detoucher l’ensemble des cotisants concernés.
Depuis cette date, le cadre dedroit commun est de nouveau applicable sur cesterritoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettessociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorationsde retard, tant que la dette principale n’est pas réglée, alorsqu’aucun texte ne prévoit clairement un plafond pour l’étalement dela dette ; Le nombre d’échéance relevant en théorie del’appréciation des agents de la CGSS, en fonction de la situationdu cotisant.
 
Or, il s’avère que les mesures mises en œuvre pour limiter lapropagation du virus ont largement et durablement impactées denombreuses petites entreprises en Outre-mer, confrontées ensuite àla hausse brutale des taux d’intérêt et de l’inflation.
Dans un tel contexte et ayant unepréoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées àessayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et lessuivantes, et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales àtemps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise enplace progressive et partiellement intégrée de la dématérialisationcomplète des process de communication avec les organismessociaux.
Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exceptionpermettant de conclure des plans d’apurement des dettes socialesavec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ontété appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que desplans dit « covid 19 », qui avaient été mis en place parla voie législative, afin de permettre aux employeurs derégulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielleleurs dettes sociales, mais surtout d’assurer la survie desentreprises.
En somme, il s’agirait d’offrirl’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deuxannées, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentesdes plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction dessituations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul desmajorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée duplan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes nonprescrites (tenant compte des actes interruptifs de laprescription) issues de la situation de dettes établie au jour dela demande.
 
En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement deséchéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par leplan d’étalement de la dette.
 
En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiementrégulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités deretard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.
 
En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette oul’absence de paiement d’une mensualité des cotisations duesentrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécuritésociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul desmajorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’originedu plan avant mise en recouvrement forcé.
 
Par ailleurs, compte tenu de sa dépendance à la commande publique,les entreprises du secteur du BTP Outre-mer souffrentparticulièrement des délais de paiement excessivement longs deleurs factures dues par certaines collectivités territoriales etleurs établissements qui conduisent nombre d’entre-elles au non-paiement de leurs cotisations sociales. C’est pourquoi,l’amendement leur offre la possibilité de différer le point dedépart du remboursement de leurs dettes au déblocage des fonds parl’acteur publique, à la condition qu’ils justifient d’un déblocagede paiement des travaux à venir en produisant un décompte généraldéfinitif.
 
A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que dedéclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences surl’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement desdettes.