APRÈS ART. 8	N°AS1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1429
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux :« 0,45 % » est remplacé par le taux :« 0,59 % » ;
2° Après le c, il estajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse desFrançais de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1,pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour lapart correspondant à un taux de 0,01 %  ; ».
II. – La perte derecettes pour la caisse d’amortissement de la dette sociale estcompensée à due concurrence par la majoration des contributionsmentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90‑50 du 24janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfertd’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus dupatrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES àdestination de la CFE.
En effet, la Caisse des Français del’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse nebénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état endehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et nebénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Françaisétablis à l’étranger continuent de participer, par leurassujettissement aux diverses contributions sociales, aufinancement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pourconséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et la rendestructurellement déficitaire.
Ils n’en bénéficient pas pluslorsqu’ils sont de passage en France et ne sont donc pas couvertslorsqu’ils veulent se faire soigner. Plus encore, lorsqu’unnon-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peutfaire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné enFrance, sauf à y résider d’abord pour 3 mois (délais de carence).Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale en France lors deleurs passages, ils doivent cotiser à la seule caisse de sécuritésociale qui leur soit accessible, à savoir la CFE.
Au regard de ces éléments, dansl’attente des Assises de la protection sociale qui devrait avoirlieu dans le courant de l’année 2025, et dans un objectif dejustice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français del’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotesà l’étranger, puisse bénéficier d’une partie du produit de lafraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus deplacement affectée à la CADES cades, dans la mission de servicepublic qui est la sienne.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France del’Assemblée nationale, du Sénat et de l’Assemblée des Français del’Étranger.