APRÈS ART. 8	N°AS1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1430
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° bis del’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1° Au a, le taux : « 6,67 %» est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Après le c, il est ajoutéun d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français del’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contributionmentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à untaux de 0,01 % ; ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit dela fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus deplacement affectée au FSV à destination de la CFE.
En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est unorganisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’unemission de service public tout en ayant une obligation d’autonomiefinancière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxeaffectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros dela catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction deCSG alors que les Français établis à l’étranger continuent departiciper, par leur assujettissement aux diverses contributionssociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public,cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français,quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFEune caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibresfinanciers sont couteux, et la rende structurellementdéficitaire.
Ils n’en bénéficient pas plus lorsqu’ils sont de passage enFrance et ne sont donc pas couverts lorsqu’ils veulent se fairesoigner. Plus encore, lorsqu’un non-résident hors UE est atteintd’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays derésidence, il ne peut être soigné en France, sauf à y résiderd’abord pour 3 mois (délais de carence). Pour pouvoir bénéficier dela sécurité sociale en France lors de leurs passages, ils doiventcotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soitaccessible, à savoir la CFE.
Au regard de ces éléments, dans l’attente des Assises de laprotection sociale qui devrait avoir lieu dans le courant del’année 2025, et dans un objectif de justice fiscale, il apparaitcohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse desécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puissebénéficier d’une partie du produit de la fraction de CSG sur lesrevenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au FSV,dans la mission de service public qui est la sienne.
Cet amendement est issu des échanges entre élus des Françaisétablis hors de France de l’Assemblée nationale, du Sénat etde l’Assemblée des Français de l’Étranger.