APRÈS ART. 8	N°AS1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1432
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situédans une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et àSaint-Pierre-et-Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du1er janvier 2025, en infraction avec les dispositionsdes articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5 etL. 8221‑6 du code du travail peut bénéficier de l’opportunitéde régulariser amiablement sa situation tant en matière fiscalequ’en matière sociale, sur une période de six mois, soit jusqu’au30 juin 2025, sans risque de poursuites pénales ou de redressementdes caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales oudes services fiscaux, concernant la période antérieure à sarégularisation.
II. – La régularisationpar l’employeur des salariés concernés, soit entre le1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, est effectuée endéclarant la réelle date d’ancienneté des salariés, pour permettreun calcul réel des droits des salariés et même si le paiement descotisations à la charge tant de l’employeur que du salarié ne sontcalculées que pour l’avenir.
Le défaut de déclaration conformene peut pas permettre l’application du I.
III. – La régularisationn’empêche cependant pas le salarié concerné d’exercer ses droitsdevant toute juridiction, tant concernant l’exécution du contrat detravail, qu’en cas de rupture du contrat de travail et notamment ence qui concerne l’indemnité de travail dissimulé prévue à l’articleL. 8223‑1 du même code ou de solliciter des régularisations decotisations individuelles, dans la limite des prescriptionslégales.
IV. – La régularisationde la situation de l’employeur ou du travailleur indépendant, dansles termes prévus à l’article I, implique le respect par cedernier, de l’intégralité des normes applicables, tant en matièrede droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu’en matièrefiscale ou d’autres normes qui peuvent s’appliquer à sonactivité.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciteramiablement la régularisation des employeurs et/ou travailleursindépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine,que ce soit de façon totale ou partielle. 
Cette mesure consensuelle est unedes solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque lasous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telleamnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, lesdifférentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiplesinvestisseurs à construire sur le territoire de Saint-Martinembauchant des employés de façon clandestine issus de l’immigrationmassive.
Pour limiter les conséquences decette situation, de janvier 1993 à juin 1993, la Préfecture avaitdécidé d’autoriser tous les employeurs de Saint-martin, employantdes salariés de façon dissimulée, et notamment des étrangers, deles déclarer pour le futur, afin de pouvoir leur permettre derégulariser leur situation en matière de titre de séjour. Cesrégularisations n’engendraient aucune poursuite pénale, niredressement URSSAF, et les employeurs n’avaient même pas àreprendre l’ancienneté d’ores et déjà acquise par ces salariés.
Un nombre conséquent de contrats detravail avait été signé à cette époque permettant un nouveausouffle pour l’économie locale. Si les résultats n’étaient pas à lahauteur des espérances, à l’époque, comme le soulignait le GISTI,il conviendra de rappeler que les sanctions afférentes au travaildissimulé ne se sont accrues qu’à compter de 1997, ce qui peut êtreexpliquer le nombre considéré comme insuffisant de contrats detravail.
L’objectif est donc de pouvoir accompagner les entreprises et lestravailleurs indépendants à la sortie de la clandestinité et depouvoir récolter les contributions solidaires sociales etfiscales. 
Les entreprises issues du cadrelégal souffrent de cette concurrence générée par l’économiesouterraine, qui s’auto alimente, par manque des effectifs decontrôle ; Or, l’économie souterraine ne peut apparaître augrand jour, sans risque de multiples sanctions.
Ne pas consentir à une telle mesure met ces entreprises exerçantdans un cadre légal, dans une situation de concurrence totalementdéloyale, qui ne peut leur permettre d’être pérennes. Elles sontdemandeurs à la détection des entreprises exerçant dans l’économiesouterraine, afin de rétablir un équilibre économique etjuridique.
Par ailleurs, à l’heure où leGouvernement souhaite stabiliser les finances publiques, et où ilest prévu d’augmenter les contributions sociales des entreprisesdites « vertueuses », il est peut être plus opportund’inciter l’économie dite informelle à apparaître, pour compenserles recettes recherchées par le Gouvernement.