ART. 7	N°AS1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1435
présenté par
M. Lenoir et M. Fayssat
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’article 7 de la LFPSS pour 2025 parceque : 
 
Grâce à l’apprentissage, TPE, PMEet grandes entreprises s’engagent toutes pour l’emploi et laformation des jeunes.
Comme en 2021, la part des entreprises de moins de 50 salariés estprépondérante. Tous les secteurs économiques et tous lesterritoires en bénéficient.
Fin juillet 2024, on compte 915 000 apprentis, soit uneaugmentation de 4,7 % sur un an.
Dans une étude publiée le 27 septembre 2024, l’Observatoirefrançais des conjonctures économiques (OFCE) estime que le budgetde l’apprentissage et au-delà des 13,9 milliards d’euros prévu parle Gouvernement et des 16,8 milliards d’euros estimés par la Courdes comptes et s’approche plus des 24,9 milliards d’euros (quand lecoût était de 7 milliards en 2019). L’OFCE inclut dans sonchiffrage de 24,9 milliards d’euros « les exonérationsfiscales et sociales dont bénéficient ces contrats d’apprentissageet les dépenses d’assurance-chômage ».
Cette augmentation des coûts est en partie due aux aidesexceptionnelles débloquées en 2020 pour faire face à la crisesanitaire.
Dans les arguments exposés par le PLFSS, il est exposé que« la dynamique lancée est un très grand succès. Nous pouvonsajuster le montant des primes sans grever ladynamique ».
Il est proposé de « supprimer la prime pour les niveauxlicences et master aux entreprises de 250 salariés et plus (554millions d’économies) et de ramener le seuil d’exonération decotisations sociales salariales des rémunérations d’apprentis de à0,79 du smic à 0,5 pour un gain estimé de 277,5 millionsd’euros.
Le Premier ministre a évoqué un « reciblage des aides àl’apprentissage » de l’ordre de 1,2 milliardsd’euros ».
Or, l’OFCE a des préconisations différentes :
Il propose de cibler l’aide unique vers les apprentis préparant desdiplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat, employés dansdes entreprises de moins de 250 salariés. Il demande que l’aidedeviendrait dégressive, fractionnée sur trois ans afin de favoriserles contrats longs et d’éviter l’incitation à un morcellementartificiel des formations qui multiplie inutilement le nombre defois où l’aide est accordée.
Vis-à-vis de l’emploi, l’OFCE rappelle que l’apprentissage permetde bénéficier d’un mode de formation en alternance qui associeformation théorique et immersion dans la vie de l’entreprise ;il permet d’acquérir à la fois un diplôme professionnel, sous lestatut salarié, et une expérience professionnelle à mettre en avantsur le CV. Les apprentis ont donc plus de chances de se voir offrirun emploi à la fin de leur contrat (50 % des ex-apprentistravaillent dans l’entreprise où ils ont suivi leur formation enapprentissage). Enfin, il est intéressant de noter que lorsque laformation en apprentissage est suivie de la signature d’un contratde travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), la durée ducontrat d’apprentissage compte pour le calcul de la rémunération del’apprenti et de son ancienneté.
Pour les entreprises, le contrat d’apprentissage présente denombreux avantages pour l’entreprise qui fait face à desdifficultés de recrutement ou cherche à transmettre sessavoir-faire et pérenniser ses métiers. Au-delà de la possibilitéde former un salarié à ses besoins, l’avantage de prendre unapprenti pour un employeur repose principalement sur les coûts derecrutement limités, particulièrement depuis les aides financièresmises en place par le Gouvernement.
L’apprenti participe pleinement à l’activité de l’entreprise et ladurée variable de la formation en apprentissage permetd’accompagner au mieux l’intégration des candidats dansl’entreprise et suivre leur adaptabilité.
Le recrutement en contrat d’apprentissage est un moyen de faireface à des besoins sur des secteurs d’emploi en pénurie en formantdes candidats aux métiers de l’entreprise.
La formation d’un salarié en contrat d’apprentissage répond à desobjectifs de transmission des savoir-faire nécessaires à l’activitéde l’entreprise.
Dans un souci de pérenniser son activité, la formation d’unapprenti permet à l’entreprise de développer ses équipes pourrépondre à un accroissement d’activité ou pour assurer leremplacement de ses cadres.
En conclusion, l’apprentissage est essentiel pour le maintien dusavoir-faire. La mise en place du dispositif souhaité par leGouvernement porterait préjudice à cette possibilité importantepour nos entreprises.
La recherche d’un équilibre budgétaire doit se faire du côté desdépenses, par exemple au niveau des efficiences des dépenses del’assurance-maladie, de la fraude sociale, des versements indus dela branche maladie ou encore de la réforme des régimes de retraitede la fonction publique ou des régimes spéciaux, rééquilibrés parl’intervention de l’État, donc des contribuables particuliers etdes entreprises.
A défaut d’une annulation de la disposition, BartoloméLenoir souhaite que cette mesure se limite aux sociétés deplus de 250 salariés. La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.