APRÈS ART. 18	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 34 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, portant sur la prise en charge desaffections de longue durée dites hors liste.
Le rapport étudie notamment pourles traitements afférents à ces affections le montant du reste àcharge pour les patients dans le cadre de la réglementationactuelle et formule des propositions permettant une prise en chargeréelle de l’ensemble du coût des traitements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation desFrançaises et Français souffrant d’affection longue durée requérantun traitement prolongé. Dans de nombreux cas, malgré une prise encharge dérogatoire au régime commun par l’Assurance maladie, lespatients gardent à leur charge des montants extrêmement élevés.
Dans le cas d’une affection longue durée telle quel’oligodontie, le Gouvernement affirme qu’un « panier de soins estintégralement pris en charge par l’Assurance maladie et lescomplémentaires santé pour les assurés ayant souscrit un contrat decomplémentaire santé responsable ou bénéficiant de lacomplémentaire santé solidaire ». Dans les faits, la pose deprothèses dentaires multiples, y compris dans le cadre d’uneprestation de base (matériaux peu nobles, notamment), laisseplusieurs milliers d’euros à la charge du patient aprèsremboursement par l’Assurance maladie, la mutuelle et lacomplémentaire santé.
L’objet du présent amendement est donc d’alerter le Gouvernementsur ces cas qui se multiplient, afin d’étudier en détail les causesdu décalage entre la réglementation théoriquement en vigueur et lesimportants reste à charge constatés sur le terrain.