ART. 7	N°AS1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1449
présenté par
M. Lenoir et M. Fayssat
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° Le a du1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécuritésociale est complété par les mots : « , y compris pourles entreprises qui emploient moins de 250salariés ». ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli de l’amendement visant à annuler l’article 7 du PLFSSpour 2025, visant à ne faire appliquer la nouvelle mesure que pourles entreprises de plus de 250 salariés.