APRÈS ART. 18	N°AS1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1450
présenté par
M. Alfandari, M. Gernigon et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacépar les mots « de sept jours ». 
2° Il est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cadre d’un accordentre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectuédurant les sept premiers jours de l’incapacité de travail peut êtrerécupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctionssans perte de rémunération et dans le respect des dispositions duchapitre premier du titre II du livre premier de la troisièmepartie du code du travail. 
« Un décret détermine lesconditions d’application de l’avant-dernier alinéa. »
II. – L’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« septième » ;
2° Il est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cadre d’un accordentre le salarié et son employeur public, le temps de travail noneffectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travailpeut être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend sesfonctions sans perte de rémunération et dans le respect desdispositions du chapitre premier du titre II du livre premier de latroisième partie du code du travail. 
« Un décret fixe lesconditions d’application de l’avant-dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’aucuneindemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiersjours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre lapossibilité d’un accord entre le salarié et son employeur, afin quele temps de travail non effectué durant les sept premiers jours del’incapacité de travail puisse être récupéré le mois au coursduquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération,et dans le respect des dispositions du code du travail relatives autemps maximal de travail.