ART. 4	N°AS1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1453
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâchesréalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sontsupprimés. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I Aest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelpermet à l’employeur de bénéficier d’une exonération descotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesureest limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre.
 
Cet amendement propose d’élargir cette exonération aux entreprisesde travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitantsagricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animaleou végétale, ainsi que des travaux d’amélioration foncière et destravaux accessoires nécessaires à leur réalisation. Cela s’inscritdans le cadre du dispositif en faveur des travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emploi.
 
L’extension de cette exonération vise à rétablir l’égalité entreles exploitants agricoles et les entreprises de travaux agricoles,favorisant ainsi la compétitivité du secteur agricole. Cette mesurea été estimée à un coût de 17,7 millions d’euros par an.