ART. 19	N°AS1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1454
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Lemaire et Mme Violland
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Ladernière phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4 est ainsi rédigée : « La sécuritéd’approvisionnement du marché français est un critère prioritairelors de la fixation du prix. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste de médicaments en ruptureen France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeurgénéral par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés,cela est 30 % de plus qu’en 2022.
 
Cette situation inquiétante n’épargne aucune classethérapeutique.
 
L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments enFrance, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécuritéd’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.