ART. 19	N°AS1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1455
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff et M. Lemaire
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires nerespectant pas leur obligation de constitution de stocks desécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutiquefrançaise.