ART. 8	N°AS1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1456
présenté par
Mme Mansouri et M. Fayssat
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiersau sein des administrations de Sécurité sociale.
 
En l’occurrence, selon l’annexe n°9 du PLFSS, les conséquencesdes mesures envisagées engendreraient un transfert à la branchemaladie d’ “une partie des gains de la réforme pour la branchefamille, pour un montant de 266 millions d’euros”.
 
La logique de la Sécurité sociale implique des cotisationsouvrant droit à des prestations ; les branches maladie etvieillesse, en déficit important et régulier, font souvent appelsoit à des reversements de la part de l’Etat, qui proviennent del’impôt, ou de la part d’autres branches, comme c’est le casici.
Or, la branche famille est à peine à l’équilibre et la politiquefamiliale en France mériterait d’être amplifiée. 
 
Par conséquent, que ce soit au regard des logiques deresponsabilité qui poussent chaque branche à être à l’équilibrecomme pour ce qui est des objectifs de politiques publiques, ilapparaît nécessaire de conserver à la branche famille une marge demanoeuvre financière qui pourra être allouée à la poursuite de sesobjectifs propres qui ont présidé à sa mise en place.