ART. 19	N°AS1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1457
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff et M. Lemaire
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alourdissement des sanctions àl’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation deConstitution de stocks de sécurité risque de mettre en périll’industrie pharmaceutique française.