ART. 12	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1er,substituer au montant :
« 16,28 milliards »
le montant :
« 0 milliard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’amortissementréalisé par la Caisse d’amortissement de la dette sociale(CADES) en 2025, afin de dégager 16,28 milliards d’euros derecettes nouvelles.
Nous pensons en effet que la CADESest en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être lasienne.
Lors de la crise liée à l’épidémiede Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coûtdu « quoiqu’il en coûte » sur la Sécurité sociale,notamment celui des indemnisations. 
Une fois les dépenses effectuées,notamment par l’Assurance maladie, une partiede cette « dette Covid-19 » a été transférée àla CADES (ex. : pour l’année 2022, 18,6 milliards d’euros luisont transférés).
Or le fait d’avoirinscrit cette dette comme une dette à la charge de laSécurité sociale est très contestable. 
En effet, les dépenses liées auCovid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missionsordinaires de la Sécurité sociale, en particulier de l’assurancemaladie. 
De la même manière, l’Unédicn’avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées aurallongement des droits et au chômage partiel. 
En plus des dépenses de soins etliées aux arrêts maladie pour les personnes malades du Covid-19, laSécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêtsmaladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pourgarde d’enfants.
Or dans le même temps, les recettesde la Sécurité sociale ont diminué du fait de la récession et dureport des cotisations sociales versées par lesentreprises. 
La gestion de la dette par l’Étatavait donc plus de sens.
Du point de vue financier, elleétait plus favorable qu’un transfert de dette à laSécurité sociale. 
En effet, la dette de l’Étatet la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon :la dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal,contrairement à la dette de l’État qui est gérée à longterme. 
De plus, l’État fait rouler sadette, sécurisant des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter ladette Covid-19 sur la Sécurité sociale, ce sont autant de recettesissues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de ladette sociale – CRDS – qui, dans les prochainesannées, seront consacrées au remboursement de la dette plutôtqu’aux besoins sanitaires et sociaux de la population. 
C’est pourquoi nous proposons deréaffecter à la Sécurité sociale les 16,28 milliards queva rembourser la CADES aux emprunteurs.
Tel est l’objet du présentamendement.