ART. 9	N°AS1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1486
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff et M. Lemaire
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ARTICLE 9
Aprèsl’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 
« 6° bis Aupremier alinéa de l’article L. 138‑9‑8, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « pour unedurée de deux ans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants d’un ou plusieursproduits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée àl’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’articleL. 162‑22‑7 ont besoin de pouvoir planifier leur contributionau vu de leurs chiffres d’affaires.
 
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentielqu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour aminima deux ans qui est déterminé par la loi.