ART. 9	N°AS1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1487
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Lemaire et Mme Violland
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis )Le I est complété par les mots : « pour une durée de deuxans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises assurantl’exploitation, l’importation parallèle ou la distributionparallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoinde pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffresd’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentielqu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minimadeux ans qui est déterminé par la loi.