APRÈS ART. 3	N°AS1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1493
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Olivia Grégoire, M. Le Gac, M. Fait, Mme Panonacle, M. Mendes, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Spillebout, Mme Lingemann, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, M. Fiévet, M. Isaac-Sibille, Mme Buffet et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 643‑6 du code de la sécurité sociale est complété parl’alinéa suivant : 
« Les médecins remplissant lesconditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présentarticle au titre de leur activité professionnelle en qualité demédecin sont exonérés des cotisations d’assurance vieillessementionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’augmentation et auvieillissement de la population française, la demande de soins necesse de croître. Or, 87 % du territoire manque demédecins. 
C’est pourquoi, en 2019, nous avonssupprimé le numerus clausus, ce qui a déjà permis une augmentationde 30 % du nombre d’étudiants en médecine. Horizon 2027,l’objectif est de former 16 000 étudiants par an. 
Par ailleurs, nous avons égalementrévisé l’organisation du système de santé afin d’améliorer l’accèsaux soins en favorisant de développement de structuresinterprofessionnelles et en facilitant le transfert decompétences.
Ces actions engagées doivent secoupler avec la mobilisation des forces disponibles sur leterritoire. En ce sens, certains praticiens, partis en retraite,seraient prêts à continuer à exercer. Nous devons donc favoriserl’exercice des médecins retraités en incitant au cumulemploi-retraite pour ceux qui le peuvent. 
C’était d’ailleurs l’objet del’article 13 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2023 qui prévoyait la possibilité pour l’exercice 2023d’exonérer de cotisations vieillesse les médecins retraités quichoisissaient de continuer à travailler. Cette exonération étaitlimitée à un plafond de revenu professionnel annuel fixé par décretà 80 000 euros. 
Cette mesure n’a pas été reconduiteen 2024. Or, c’est grâce à cette mesure incitatrice que 13 500praticiens libéraux en cumul emploi-retraite exercaient au1er janvier 2024 selon les données de la Caissenationale autonome de retraite des médecins de France(Carmf). 
Cet amendement vise donc àréintégrer de manière pérenne l’exonération de cotisationsvieillesse des médecins en cumul emploi-retraite, sans limitationde plafond, afin d’inciter plus largement les médecins retraités àcontinuer à exercer et ainsi améliorer l’accès aux soins. 
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Aveyron.